CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les relations entre MENTARYS, société par actions simplifiée (SAS), Paris B 992 800 797, siège social 58 rue de Monceau, CS 48756, 75008 Paris, et tout professionnel souhaitant bénéficier des services proposés (ci-après « le Client »).

Champ d'application : création de sites internet, mise en place d'agents IA (assistants vocaux, chatbots, automatisations), hébergement et maintenance, services de référencement (SEO), production de contenus.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les services sont destinés exclusivement aux professionnels (B2B).

2. Définitions

• « Agent IA » : assistant vocal ou textuel fonctionnant grâce à l'intelligence artificielle.
• « Brief » : document décrivant les attentes du Client et les spécifications du projet.
• « Livrables » : ensemble des éléments produits (code source, design, contenus, configurations).
• « LLM » : modèle de langage utilisé pour le fonctionnement des agents IA.
• « Recette » : phase de validation des livrables par le Client.

3. Commande et acceptation

La commande peut être passée en ligne ou par acceptation d'un devis personnalisé. Le devis est valable 30 jours. La commande est acceptée lors de la signature du devis, du paiement de l'acompte, ou de la validation en ligne avec acceptation des CGV.

4. Prix et conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros HT. TVA applicable : 20 %. Tarifs indicatifs :

• Artisans : Création 990 € à 2 000 € HT — Abonnement 49 € à 249 €/mois HT
• Restaurants : Création 790 € à 1 790 € HT — Abonnement 39 € à 149 €/mois HT
• Avocats : Création 1 990 € à 3 990 € HT — Abonnement 79 € à 349 €/mois HT

Acompte de 30 % à la commande. Paiement en 3 fois sans frais possible. Abonnements prélevés via Stripe ou GoCardless.

Retard de paiement : pénalités au taux BCE + 10 points, indemnité forfaitaire de 40 €, suspension possible des prestations.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir dans les délais : le brief détaillé, les contenus nécessaires, les accès techniques, et les validations aux étapes clés. Le Client garantit détenir tous les droits sur les contenus fournis. Tout retard du Client peut décaler les délais de livraison.

6. Réalisation des prestations

Délai standard : 10 à 15 jours ouvrés. 2 tours de révisions inclus. Révisions supplémentaires : 80 € HT/heure.

7. Livraison et recette

Livraison par mise à disposition sur serveur de préproduction ou mise en ligne. Le Client dispose de 7 jours ouvrés pour la recette. Passé ce délai, les livrables sont réputés acceptés.

8. Hébergement et maintenance

Hébergement incluant espace disque, bande passante, sauvegardes, certificat SSL. Objectif de disponibilité : 99,5 %. Maintenance : mises à jour de sécurité, surveillance, assistance technique par email.

9. Agent IA — Dispositions spécifiques

9.1 Description

L'Agent IA répond aux appels 24h/24, qualifie les demandes, prend des rendez-vous, envoie des notifications et effectue des relances automatisées.

9.2 Fonctionnement technique

Technologies fournies par Synthflow, ElevenLabs et Mistral.

9.3 Traitement des données

Conversations traitées pour fournir le service. Logs conservés 30 jours à des fins de qualité.

9.4 Sécurité

Chiffrement des communications, séparation des environnements par client, accès restreint, minimisation des données.

9.5 Absence d'entraînement sur les données client

Par défaut, les données du Client ne sont PAS utilisées pour entraîner les modèles d'IA. Utilisation possible uniquement avec accord explicite (opt-in).

9.6 Limites de l'IA

Le Client reconnaît que l'IA peut produire des résultats imprécis (« hallucinations »), qu'elle ne remplace pas un professionnel humain pour les décisions critiques, et que le Client reste responsable de la validation des informations.

10. Durée, résiliation et reconduction

Création : fin à la livraison et acceptation. Abonnements : durée indéterminée, facturation mensuelle, résiliation avec préavis de 30 jours.

En cas de résiliation, le Client conserve la propriété de son site web. L'hébergement et l'Agent IA cessent à l'issue du préavis.

11. Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral, le Client devient propriétaire des livrables créés pour lui. Les éléments préexistants restent propriété de leurs auteurs.

Sauf opposition écrite, MENTARYS peut mentionner le Client dans son portfolio.

12. Garanties

Garantie de conformité : 3 mois à compter de la recette. Exclusions : utilisation non conforme, modifications non autorisées, causes extérieures.

13. Limitation de responsabilité

Responsabilité limitée au montant versé par le Client sur les 12 derniers mois. Exclusion des dommages indirects (perte de CA, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image).

14. Force majeure

Événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs. Si prolongation au-delà de 3 mois, résiliation possible sans indemnité.

15. Confidentialité

Engagement de confidentialité pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son terme.

16. Sous-traitance

Le Client autorise MENTARYS à faire appel à des sous-traitants pour l'hébergement, les services IA et le développement technique.

17. Protection des données personnelles

Pour la relation commerciale : MENTARYS est responsable de traitement. Pour le traitement via l'Agent IA : MENTARYS est sous-traitant au sens du RGPD et ne traite les données que sur instruction du Client.

18. Litiges et droit applicable

Droit français applicable. Résolution amiable privilégiée.

Médiation : CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, www.cm2c.net

Plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut, compétence exclusive des tribunaux de Paris.

19. Dispositions générales

Les CGV et le devis constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Nullité partielle sans effet sur les autres stipulations. Cession soumise à accord préalable écrit.